J.O. 199 du 29 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public

NOR : BUDR0601203V


Deux concours sont organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.


1. Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-énoncées :

a) Concours externe :

Les candidats doivent être titulaires :

- soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme équivalent figurant sur la liste fixée par un arrêté du 16 octobre 1995 (Journal officiel du 20 octobre 1995) ;

- soit d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 (Journal officiel du 1er septembre 1994).

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

Le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Mais, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale.

Les limites d'âge ont été supprimées conformément à l'ordonnance no 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.

b) Concours interne :

Les candidats doivent être fonctionnaires titulaires ou agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2007, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.

c) Dispositions communes aux concours externe et interne :

Le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public prévoit une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans. Néanmoins, les fonctionnaires admis à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'Etat.

Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.


2. Nombre de postes offerts


Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.


3. Dates des épreuves


Les épreuves écrites se dérouleront :

- les 3 et 4 janvier 2007 pour le concours externe ;

- les 8 et 9 janvier 2007 pour le concours interne.


4. Dépôt des candidatures


Une procédure d'inscription par internet ou par minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :

- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques : « vous êtes un particulier » ; « concours et métiers » ; « l'espace métiers et concours » ;

- minitel : 36-16, code Trésor.

La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un identifiant et une phase de validation qui permet au candidat de confirmer, à l'aide de cet identifiant et du code communiqué par voie postale, son inscription.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de saisie des préinscriptions par internet ou par minitel est fixée au 18 octobre 2006.

La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et de fin de validation par internet ou par minitel est fixée au 25 octobre 2006.


5. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation


Un arrêté du 15 février 1994 (Journal officiel du 12 mars 1994), modifié par un arrêté du 2 octobre 1995 (Journal officiel du 10 octobre 1995), a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.

Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services du Trésor public.


6. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr).

Ils peuvent également consulter le minitel : 36-16, code Trésor (0,15 euro TTC la minute) ou se connecter sur :

- internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques : « vous êtes un particulier » ; « concours et métiers » ; « l'espace métiers et concours » ;

- intranet ministériel : Alizé, rubriques : « formation/concours » ; « concours » ; « les métiers du ministère ».